La Direction générale du Contentieux de l’État est un service central crée par l’Ordonnance n°2014-018/P-RM du 3 octobre 2014 ratifiée par la loi n°2016-015 du 10 mai 2016.
‣ Loi portant création de la DGCE
La Direction générale du Contentieux de l’État est un service central crée par l’Ordonnance n°2014-018/P-RM du 3 octobre 2014 ratifiée par la loi n°2016-015 du 10 mai 2016.
‣ Loi portant création de la DGCE