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Mission 2017-12-20T12:47:38+00:00

La Direction Générale du Contentieux de l’Etat a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de prévention et de gestion des affaires contentieuses intéressant l’Etat et les organismes publics et d’en assurer la mise en œuvre.
A ce titre, elle est chargée :
– d’organiser la représentation et la défense des intérêts de l’Etat et des organismes publics dans les affaires contentieuses les concernant ;
– de contribuer à la prévention des litiges au sein des administrations publiques et à leur résolution amiable ;
– de veiller à la sauvegarde des droits patrimoniaux de l’Etat et des organismes publics ;
– de poursuivre l’exécution des décisions juridictionnelles, des sentences arbitrales et des accords transactionnels.

Organisation et fonctionnement.
L’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat sont fixées par le décret n°2014-0849/P-RM du 12 novembre 2014.

-Attributions du Directeur Général :
La Direction Générale du Contentieux de l’Etat est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Premier ministre.
Le Directeur Général du Contentieux de l’Etat est assisté par d’un directeur général adjoint nommé qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général du Contentieux de l’Etat est chargé d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du, service et d’en évaluer la mise en œuvre.
A peine de nullité, le directeur général est destinataire de tous les actes de procédure juridictionnelle et arbitrale intéressant l’Etat et les organismes publics relevant de son domaine de compétence.
II lui est communiqué les actes de procédure intéressant les collectivités territoriales et organismes publics ne relevant de son domaine de compétence chaque fois qu’il est appelé à intervenir, sur sa demande expresse.

Aux fins de notification des actes de procédure, il est représenté au niveau de régions par un délégué régional dans les limites de compétences propres à celui-ci.

Par délégation du Premier ministre, il demande aux ministres la communication de tous documents, informations, renseignement et pièces utiles à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat dans les procédures contentieuses et décide de l’opportunité de l’exercice des voies en rapport avec les services et des organismes publics intéressés.