Decret portant creation des Delegations Regionales

//Decret portant creation des Delegations Regionales
Decret portant creation des Delegations Regionales 2018-01-29T10:33:21+00:00

La Direction générale du Contentieux de l’État est un service central crée par l’Ordonnance n°2014-018/P-RM du 3 octobre 2014 ratifiée par la loi n°2016-015 du 10 mai 2016. Elle a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de prévention et de gestion des affaires contentieuses intéressant l’Etat et les organismes public et d’en assurer la mise en œuvre.
A ce titre elle est chargée :
-d’organiser la représentation et la défense des intérêts de l’Etat et des organismes publics dans les affaires contentieuses les concernant ;
-de contribuer à la prévention des litiges au sein des administrations publiques et à leur résolution amiable ;
-de veiller à la sauvegarde des droits patrimoniaux de l’Etat et des organismes publics ;
-de poursuivre l’exécution des décisions juridictionnelles, des sentences arbitrales et des accords transactionnels.
Les litiges intéressant à titre exclusif les Etablissements publics à caractère industriel ou commercial, les société d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les organismes publics dans lesquels l’Etat détient une participation financière sont exclus du domaine de compétence de la Direction Générale, sous réserves de demande écrite et dans les conditions et modalités arrêtés d’accord parties.

Decret portant création des Délégations Régionales